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[29-06-2004] Communiqué de presse du Conseil des Ministres : standards et logiciels

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et Peter Vanvelthoven, Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, le Conseil des Ministres a approuvé les directives et recommandations aux services publics fédéraux pour l'usage de standards, de logiciels d'application et de logiciels libres, faits sur mesure.
On notera en particulier que : Les administrations fédérales disposeront des droits de propriété pour tout ''logiciel fait sur mesure''. Ce logiciel sera fourni en code source et sans droit de licence. Les services publics fédéraux pourront mettre ce logiciel à la disposition d'autres services publics en tant que ''logiciel libre''.

Source :

[1] http://www.presscenter.org/archive/20040625/104708 (...)

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