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[Communiqué de presse]
[06-12-2006] Rapport Levy/Jouyet : un rapport qui entérine la dérive de l'OEB

L'APRIL et la FFII France [1] ont pris connaissance du rapport sur l'économie de l'immatériel [2] remis hier à à M. Thierry Breton, ministre de l'Économie et des Finances, par MM. Maurice Levy et Jean-Pierre Jouyet. L'APRIL et la FFII France se réjouissent que ce rapport prône la non extension du champ du brevetable. Elles s'inquiètent cependant de la formulation utilisée par les auteurs pour exprimer ce refus et invitent le gouvernement français a être beaucoup plus clair que les auteurs du rapport.
En considérant qu'il convient que le système européen autorise la brevetabilité de «toute invention mise en oeuvre par un logiciel dès lors qu'elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels», les auteurs font en effet leur l'interprétation déviante du droit des brevets par l'Office Européen des Brevets (OEB).
L'APRIL et la FFII France invitent donc le gouvernement français à sortir du champ lexical trompeur utilisé par les promoteurs du brevets logiciel, et à formuler son opposition à l'extension de la brevetabilité beaucoup plus clairement, en s'inspirant des travaux du parlement européen.
L'APRIL et la FFII France soutiennent par ailleurs la proposition faite par les auteurs du rapport de renforcer le contrôle politique de l'Office Européen des Brevets et de réduire sa mission au seul enregistrement. L'APRIL et la FFII France insistent cependant sur le fait que ce contrôle doit être exercé, notamment, par le parlement européen et les parlements nationaux.
Lire le communiqué de presse complet : [1].

Source :

[1] http://www.april.org/articles/communiques/pr-20061 (...)

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