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[Propriété intellectuelle]
[29-11-2005] DADVSI, VU/SACEM/BSA : quel enjeu ?

Dans un communiqué de presse récent, FSF France met en garde sur un amendement du projet de loi DADVSI. De quoi s'agit-il vraiment ?
Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) est la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain [2] (voir à ce propos un ancien article portant sur l'Open Music [4]). L'amendement VU/SACEM/BSA du projet de loi DADVSI a pour objectif d'assimiler à un délit de contrefaçon, l'édition, la diffusion et la promotion de tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé (mesure technique) [3].
Selon EUCD.Info, ce projet d'amendement pourrait conduire à l'interdiction de logiciels libres de diffusion comme des serveurs P2P, HTTP, FTP ou SSH libres. Sont également visés par la mesure : les web-radios ou les logiciels comme StationRipper [5].

Sources :

[1] http://www.fsffrance.org/news/article2005-11-25.fr (...)
[2] http://linuxfr.org/2005/11/16/19909.html
[3] http://eucd.info/index.php?2005/11/14/175-exclusif (...)
[4] http://www.logiciellibre.net/2004/news20040915.php
[5] http://www.atelier.fr/institutions/dadvsi,projet,l (...)

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